Pour vendre votre véhicule d’occasion, vous avez l’obligation de fournir à l’acheteur un certificat de non gage. Il s’agit d’une pièce qui renseigne sur l’état administratif de la voiture concernée. Un véhicule gagé peut se trouver dans une situation où il est impossible de le céder à un tiers. Le certificat de situation administrative prouve simplement que la transmission de propriété de l’engin peut se faire en toute sérénité. Où faut-il en faire la demande, et comment l’obtenir ?
Demande de certificat de non gage : où se rendre ?
Comme vous l’aurez compris, il faut détenir un certificat de situation administrative pour vendre un véhicule motorisé. Lors de la cession, le document doit dater de moins de 15 jours pour que sa validité soit effective. Il n’est pas nécessaire de se tracasser pour l’obtention de ce document, car les démarches peuvent se faire en ligne. Toutefois, il est également possible de se rendre à la préfecture pour l’acquérir.
Une autre option consiste à le demander ou procéder à l’envoi d’un courrier aux services compétents. En somme, faire la demande en ligne vous permettra de disposer du document dans les meilleurs délais. Il vous sera envoyé en format PDF, que vous devrez ensuite imprimer et remplir. N’oubliez pas qu’il faudra aussi fournir quelques informations relatives à votre véhicule. C’est pour cela que vous devez avoir à disposition la carte grise, afin de fournir les renseignements nécessaires.
La demande en ligne de votre certificat de non gage peut se faire sur le site www.certificatnongage.fr. Il faudra commencer par renseigner le numéro d’immatriculation du véhicule concerné. Vous devrez ensuite choisir la démarche que vous souhaitez effectuer, qui est en l’occurrence l’obtention d’un certificat de non gage. Renseignez les informations qui vous seront demandées, puis validez l’opération.
Une fois que toutes ces étapes sont faites, vous pouvez procéder à l’impression de votre certificat de situation administrative. L’avantage de la procédure est qu’elle est très rapide, ce qui vous fait énormément gagner du temps. Lorsque votre véhicule ne fait l’objet d’aucun gage, le document vous sera rapidement livré. Dans le cas contraire, vous recevrez un autre certificat avec les détails des raisons de l’opposition à la vente.
Faire sa demande du certificat de non gage à la préfecture
Pour une raison ou une autre, il se pourrait que vous soyez dans l’incapacité de faire votre demande en ligne. Dans ce cas, vous pourriez vous rendre dans une préfecture ou sous-préfecture pour acquérir le certificat de non gage de votre voiture. Cependant, sachez que cette prestation n’est plus disponible dans toutes les préfectures. Certaines ne vous enverront le document que par voie postale.
Voilà pourquoi il faudra chercher les informations fiables à propos des services, que fournit l’administration de votre localité. Cela vous fera certainement gagner un temps précieux. Il faudra cependant vous munir de votre certificat d’immatriculation, en vous rendant à la préfecture ou sous-préfecture. Il vous permettra de remplir le formulaire à retirer au guichet. Aussi, bon nombre de services préfectoraux possèdent maintenant des bornes interactives en libre-service, pour demander un certificat de non gage.
Cette procédure vous permettra de vous faire délivrer immédiatement le document.
Recevoir le certificat de non gage par la poste
Dans quelques cas, il peut être difficile d’avoir le certificat de non gage en ligne ou dans une préfecture. Tout n’est pas pour autant perdu, car il vous reste une autre possibilité. La demande peut se faire par un courrier que vous adresserez à votre préfecture ou sous-préfecture. Dès que la demande sera faite, vous recevrez ensuite le document par courrier. Gardez en vue que le certificat de non gage doit dater de moins de 15 jours, sinon il n’est pas valide.
Il faudra aussi joindre à la demande, une copie de la carte grise du véhicule concerné. Elle contient en effet toutes les informations qui seront nécessaires pour la délivrance du document. L’ajout d’une enveloppe timbrée sur laquelle seront mentionnées vos coordonnées est demandé. Elle permettra de vous envoyer par la poste, le document une fois qu’il sera effectivement disponible. Comme vous pouvez le constater, tout est bien pensé pour vous donner satisfaction.
Combien coûte le certificat de non gage ?
Peu importe le moyen que vous aurez décidé d’utiliser, le certificat de situation administrative vous est délivré gratuitement. Vous n’aurez donc absolument aucuns frais à payer si vous demandez le document :
- En ligne ;
- En préfecture ou sous-préfecture ;
- Par voie postale.
Dans ce dernier cas, vous devrez fournir une enveloppe timbrée à votre adresse afin que l’administration puisse vous expédier le document. Cela se comprend puisque le certificat de non gage est 100% gratuit.
Que faire si la voiture est gagée ?
Évidemment, vous ne pourrez pas avoir un certificat de situation administrative si un gage se trouve sur la voiture. La vente ne pourra donc pas se faire, à moins de régulariser la situation. Par ailleurs, il existe de nombreux cas dans lesquels un véhicule peut être gagé. Ce sont entre autres :
- L’acquisition d’un véhicule par un crédit-bail ;
- Le non-paiement des amendes relatif à l’engin ;
- Un véhicule inscrit au registre des véhicules volés ;
- Etc.
En somme, ces différentes situations empêchent systématiquement la délivrance d’un certificat de non gage. De ce fait, il faudra au préalable régulariser la situation par le paiement des sommes dues :
- À l’huissier ;
- Ou au premier vendeur du véhicule.
De plus, il faudra aussi vous acquitter de toutes les amendes qui pèsent sur le véhicule concerné. Dans le cas où ce dernier aurait été déclaré dangereux par un expert, vous devrez faire les réparations qui s’imposent. Ensuite, procédez à une nouvelle expertise pour vous faire délivrer un autre certificat de non gage. Il existe également un cas dans lequel vous ne pourrez rien faire pour avoir ce certificat administratif recherché. C’est celui où votre voiture est inscrite au registre des véhicules volés.
Sachez que la vente de ce type de véhicule est formellement interdite en France. Il est impossible de lever le gage, et procéder à la finalisation de la vente.
Qui peut demander un certificat de non gage ?
La loi rend obligatoire la présence du certificat de situation administrative avant chaque vente de véhicule entre les particuliers. La délivrance du document est assurée par le ministère de l’Intérieur, et la demande peut se faire de nombreuses manières. Toute personne peut l’avoir, tant qu’elle possède les informations disponibles sur la carte grise du véhicule. Elles seront nécessaires pour emplir le formulaire de demande. La personne qui vend le véhicule peut en faire la demande, de même que l’acheteur.
Que retenir en fin de compte ?
En définitive, le certificat de non gage est une pièce importante dans le processus d’achat ou vente d’un véhicule. Son obtention se fait assez facilement, en fonction de la méthode que vous aurez choisie. Vous pourrez la faire en ligne, auprès d’une préfecture ou alors par la poste. L’acheteur ou le vendeur peut également procéder à la demande. Il suffit généralement de posséder les informations mentionnées sur la carte grise du véhicule.
Vous pourriez ainsi confier les démarches d’obtention du document à un professionnel, si vous ne pouvez pas les faire par vous-même. C’est une excellente manière de vous en défaire, et donc de gagner du temps.
